LA PROBLÉMATIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES TRANSMISES À L’OCCASION DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT : REGARDS CROISES DES JURISPRUDENCES MALIENNES ET FRANÇAISES

Résumé

La thématique proposée permet d’étudiée et d’établir les liens entre les données personnelles et le contrat, instrument privilégié des transactions économiques. En France, La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui est l’Autorité de protection des données a été confronté à la problématique des données bancaires des clients d’un site célèbre de commerce électronique : la conservation des cryptogrammes visuels des cartes bancaires dans une base consultable par les salariées de l’entreprise, expose les utilisateurs du site marchand, à un risque d’utilisation frauduleuse des données bancaires nonobstant la traçabilité des opérations mise en place. Et que des lors, l’entreprise de commerce électronique avait gravement manqué à l’obligation de sécurité et à l’obligation de confidentialité des données. Au Mali, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel(APDP) considère dans sa Délibération n°2016-005 que l’accès de deux journaux aux factures non encore distribuées et non échues, ainsi qu’aux données client du plaignant au niveau de la SOMAGEP-SA et EDM-SA, constitue, de la part desdites sociétés, un manquement grave à l’obligation de sécurité et confidentialité qui leur incombe, tel que réprimé par l’article 65 de la loi n°2013- 015 du 21 mai 2013. Ce sont ces aspects des données personnelles transmises lors de la conclusion d’un contrat que nous nous proposons d’analyser. Mots clés. Droit, Culture numérique, Autorité Administrative Indépendante, Sécurité des données personnelles